Conditions générales d'utilisation et de vente

Date d’entrée en vigueur : 13/11/2020

 

1. Objet

Le Site internet https://www.annie-chambade-breant.com permet aux Utilisateurs de lire la biographie, les poèmes et d’accéder à la boutique en ligne du Site. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les Services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

 

2. Exploitant du Site

Le Site est exploité par Annie CHAMBADE-BREANT, domiciliée au 4 Rue du Boisdel, 39190 COUSANCE, et l’édition est assurée par la Société SAS SILKY COMMUNICATION au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro 877 742 072, dont le siège social est situé au 4 Rue du Boisdel 39190 Cousance, adresse e-mail : contact@silky-communication.fr.

L'édition du Site https://www.annie-chambade-breant.com est effectuée en collaboration avec Annie CHAMBADE-BREANT dont l'adresse est : 4 Rue du Boisdel 39190 Cousance, adresse e-mail : annie.chambade.breant@gmail.com

La Directrice de la publication est Annie CHAMBADE-BREANT.

 

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique âgée au moins de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Territoires de livraison

Les œuvres de la boutique en ligne sont proposées à la vente et peuvent être livrées uniquement en France.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales s’effectue lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

6. Inscription sur le Site

6.1. L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site.

Annie CHAMBADE-BREANT pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tous documents ou éléments d’informations complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des Ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.

 

6.2. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Annie CHAMBADE-BREANT sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’utilisateur. Il doit immédiatement contacter Annie CHAMBADE-BREANT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes conditions s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à Annie CHAMBADE-BREANT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

7. Déroulement des ventes en ligne 

Les œuvres sont proposées à la vente par Annie CHAMBADE-BREANT sous réserve de leur disponibilité.

 

7.1 Passer commande 

L’Utilisateur doit sélectionner une ou plusieurs œuvres de son choix et les placer dans son panier. L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais éventuels de livraison et d’emballage afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. 

Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

En cas d’indisponibilité de l’article, Annie CHAMBADE-BREANT en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Annie CHAMBADE-BREANT recommande à l'Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

 

7.2 Prix et modalités de paiement de l’œuvre par l’Utilisateur

7.2.1 Prix de vente

Le prix de vente de chaque œuvre est affiché sur le Site. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Le prix de vente de chaque œuvre ne comprend pas les frais éventuels de livraison et d’emballage applicables, facturés en supplément du prix de l’œuvre achetée. Le montant des frais de livraison et d’emballage applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur.

 

7.2.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix de chaque œuvre est exigible à la commande. Le paiement du prix s’effectue en ligne via le Service de paiement en ligne sécurisé : PayPal.

L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Annie CHAMBADE-BREANT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés des notifications du rejet de paiement bancaire.

 

7.2.3 Réserve de propriété

Annie CHAMBADE-BREANT conserve la propriété pleine et entière des œuvres vendues, jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

 

7.4 Livraison

La livraison de chaque œuvre est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). Cette livraison est assurée par La Poste, en Colissimo recommandé.

La responsabilité du délai de livraison n’incombe pas à Annie CHAMBADE-BREANT. C’est La Poste qui assure l’acheminement, et qui est de facto responsable dès la prise en charge du colis à expédier. Annie CHAMBADE-BREANT garantit uniquement le délai d’expédition, prévu de 3 à 5 jours ouvrés.

En cas de perte du Colissimo par les Services Postaux, perte certifiée par les Services Postaux, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront remboursées dans un délai de 14 jours après la réception par Annie CHAMBADE-BREANT, du certificat original de perte établi par les Services Postaux.

 

7.5 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation, après avoir réceptionné l’œuvre, les frais d’expédition de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Annie CHAMBADE-BREANT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes conditions, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété.

Si l’œuvre a été livrée, elle doit alors impérativement être retournée, dans son emballage d’origine, sans retard et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires, suivant la communication du formulaire de rétractation par l’Utilisateur de sa volonté de se rétracter. Une copie de la facture d’achat correspondante doit accompagner le formulaire de rétractation. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’œuvre lors de son retour. Aucun remboursement n’aura lieu si l’œuvre retournée est endommagée.

Après récupération effective de l’œuvre non endommagée, l’intégralité des sommes versées pour sa commande sera reversée à l’Utilisateur. Annie CHAMBADE-BREANT se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement au plus tard 10 jours après la réception effective de l’œuvre non endommagée.

En cas de non-respect des modalités décrites ci-dessus, le retour ne peut pas être pris en compte.

 

7.6 Garanties légales

Les œuvres sont peintes à la main, l’encadrement s’il y a, est réalisé par un professionnel.

Certaines oeuvres peuvent présenter quelques petites irrégularités au moment de leur réalisation, mais ne peuvent pas être considérées comme défaut de conformité, ainsi qu’à raison de vices cachés de la chose vendue. Avant de conclure sa commande, l’Utilisateur peut demander d’autres photos afin de lever l’ambiguïté du vice caché.

Avant l’emballage, Annie CHAMBADE-BREANT prendra soin de photographier l’œuvre, ainsi qu’une fois le colis emballé prêt à être expédié.

En cas de dommages sur le bien pendant l’acheminement, Annie CHAMBADE-BREANT n’est pas tenue pour responsable. Le bien est réputé être expédié sans dommage.

Annie CHAMBADE-BREANT ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaises utilisations de l’œuvre par l’Utilisateur, à partir de sa réception à l’adresse de l’Utilisateur.

 

8. Services au profit des Utilisateurs

Annie CHAMBADE-BREANT se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugerait utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimerait les plus appropriés.

 

9. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

9.1 L’Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’œuvre.

 

9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Annie CHAMBADE-BREANT aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

 

9.3 Lorsque l’Utilisateur a la possibilité de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres), en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, il est seul responsable de ces contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Annie CHAMBADE-BREANT.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-  des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-  des contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une œuvre déjà existante,

-  des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-  des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-  des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-  et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

9.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

9.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10. Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers,

- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un Site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Annie CHAMBADE-BREANT.

10.3 Sont également strictement interdits : 

- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Annie CHAMBADE-BREANT 

- tous détournements des ressources système du Site, 

- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Annie CHAMBADE-BREANT ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement 

- tout manquement aux présentes conditions générales.

 

10.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Annie CHAMBADE-BREANT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- supprimer son Compte,

- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

- publier sur le Site tout message d’information que Annie CHAMBADE-BREANT jugera utile,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action judiciaire.

 

12. Responsabilité et garantie de Annie CHAMBADE-BREANT

12.1 Annie CHAMBADE-BREANT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

12.2 A l’exception de ses œuvres, de ses poèmes, de sa présentation dans son Profil, Annie CHAMBADE-BREANT n’a pas connaissance des contenus pouvant le cas échéant être mis en ligne par tous Utilisateurs dans le cadre des Services.

 

12.3 Annie CHAMBADE-BREANT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, Annie CHAMBADE-BREANT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Annie CHAMBADE-BREANT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

12.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Annie CHAMBADE-BREANT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ...) exploités par Annie CHAMBADE-BREANT au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Annie CHAMBADE-BREANT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14. Données à caractère personnel

Annie CHAMBADE-BREANT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées ci-dessous, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

Les informations recueillies par le site https://www.annie-chambade-breant.com sont enregistrées dans un fichier informatisé par Annie CHAMBADE-BREANT, pour répondre à l’Utilisateur lorsqu’il s'inscrit sur l'espace membre afin de passer une commande. Les données collectées ne sont et ne seront pas communiquées à d’autres destinataires. Seule Annie CHAMBADE-BREANT est et sera destinataire des données recueillies. Aucune cession, transmission ou vente à un tiers n’est prévue ou envisagée.

Les données sont conservées pendant un délai nécessaire pour apporter une réponse à l’Utilisateur et sont supprimées 1 an après leur collecte.

L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, il peut également s’opposer au traitement de ses données, et aussi exercer son droit à la portabilité de ses données.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de Annie CHAMBADE-BREANT, par e-mail : annie.chambade.breant@gmail.com.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté le « Directeur de la publication », que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

15. Publicité

Annie CHAMBADE-BREANT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Annie CHAMBADE-BREANT sera seule juge.

 

16. Liens et Sites tiers

Annie CHAMBADE-BREANT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Annie CHAMBADE-BREANT n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Annie CHAMBADE-BREANT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Services,  les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services, désinscription

17.1 Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

17.2 L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Annie CHAMBADE-BREANT par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraine la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

17.3 Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales, celles précédemment acceptées par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

 

17.4   Annie CHAMBADE-BREANT peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

 

18. Modifications

Annie CHAMBADE-BREANT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site et ne pas passer de commande.

Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, est réputé avoir accepté ces modifications.

 

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un conciliateur judiciaire en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Annie CHAMBADE-BREANT. Il peut contacter à cette fin le Greffe du Tribunal de Lons le saunier (39), pour connaitre les coordonnées dudit conciliateur.

 

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le Tribunal de Lons le saunier (39) est exclusivement compétent pour en juger, sauf règles contraires de procédure impérative.

Annexe - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de : Annie CHAMBADE-BREANT

4 RUE DU BOISDEL 39190 COUSANCE

Adresse électronique : annie.chambade.breant@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les vente(s) ci-dessous :

Œuvre(s) concernée(s) :

Reçue le :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Date :

Signature de l’Utilisateur : (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date de publication des dernières modifications : 13/11/2020